applicables à dater du 1M janvier 1977 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, exposé destiné à l'usage des praticiens du droit local
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1976 | Impr. Müh-Le Roux | — | 62 | Strasbourg | Vinted | BNF → |
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