Les nouveaux Arrests de... parlement (des 6. juillet 1615 et 23. janvier 1623,) portans deffenses d'informer pour des injures... portant injonction aux juges de faire les procés en matière d'injures sommairement, selon l'ordonnance, et condamnation de rendre ce qu' ils ont reçeu pour l'instruction et espèces desdits procés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1623 | — | — | 8 | — | — | BNF → |