Les Loyers et fermages et la guerre. Supplément. Texte et commentaire
1°de la loi du 11 décembre 1940... 2°de la loi du 5 février 1941... 3°de la loi du 26 février 1941... 4°de la loi du 28 février 1941... Jurisprudence intervenue à l'occasion : 1°du décret-loi du 26 septembre 1939 ; 2°de la loi du 16 juillet 1940 ; 3°du décret-loi du 1er juin 1940
auteur :Gaston Bonnefoy
- Première parution
- 1941
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1941 | — | — | — | — | — | BNF → |