Les Loyers et fermages et la guerre, législation et jurisprudence, texte et commentaire du décret-loi du 26 septembre 1939, des lois des 27 avril 1940 et 16 juillet 1940 et des décrets des 1er juillet 1939 et 1er juin 1940
auteur :Gaston Bonnefoy
- Première parution
- 1941
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1941 | — | — | — | — | — | BNF → |