1°de la loi du 5 juin 1941... 2°de la loi du 24 juin 1941... Jurisprudence intervenue à l'occasion : 1°du décret-loi du 26 septembre 1939 ; 2°de la loi du 16 juillet 1940 ; 3°de la loi du 28 février 1941. Texte définitif au 15 septembre 1941 : 1°du décret du 26 septembre 1939, 2°de la loi du 1er avril 1926
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1941 | — | — | — | — | — | — | BNF → |
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