Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

auteur :Jean-Christophe Car

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Sujet :Lois organiques

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Economica
Paris. - Aix-en-Provence
Pages: 582
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Economica	2-7178-3955-0	582	Paris. - Aix-en-Provence	AbeBooks · Momox

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