Les Lois du 23 mai 1942 portant réforme de la procédure civile
exécution provisoire, appel, comparution personnelle
auteur :Henry Solus
- Première parution
- 1943
- Éditeur
- Recueil SireyParis
- Pages
- 46
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1943 | Recueil Sirey | — | 46 | Paris | Vinted | BNF → |