Couverture de Les Lois des 20 juillet et 2 août 1924 sur les loyers. Locations en meublé. Transformation de locaux en hôtels ou pensions de famille. Prorogation facultative nouvelle. Appendice au Code des baux à loyer et à ferme. (Législation spéciale.)

Les Lois des 20 juillet et 2 août 1924 sur les loyers. Locations en meublé. Transformation de locaux en hôtels ou pensions de famille. Prorogation facultative nouvelle. Appendice au Code des baux à loyer et à ferme. (Législation spéciale.)

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Première parution: 1925
Éditeur: Recueil Sirey
Paris
Pages: 104
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1925	Recueil Sirey	—	104	Paris	Vinted

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