Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

auteur :Elisabeth Willemart

contributeur :Marc Verdussen

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Sujet :Pouvoir de taxation

Lieu :Belgique

Première parution: 1999
Éditeur: Bruylant
Bruxelles
Pages: 274
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Bruylant	2-8027-1276-4	274	Bruxelles	AbeBooks · Momox

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