Les frais de justice, en matière correctionnelle et de police, ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811
suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
auteur :Auguste de Dalmas
- Première parution
- 1834
- Éditeur
- J. RenouardParis
- Pages
- 528
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1834 | J. Renouard | — | 528 | Paris | Vinted | BNF → |