Les Droits scolaires constitutionnels des minorités de langue officielle du Canada

étude des lois provinciales et territoriales régissant les droits scolaires des minorités de langue officielle et de leur conformité à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

auteurs :Pierre Foucher, Conseil canadien de la documentation juridique

contributeur :Canada. Secrétariat d'Etat

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Sujets :Droit · Minorités -- Éducation · Éducation -- Droit

Lieu :Canada

Première parution: 1985
Éditeur: Ministre des approvisionnements et services
Ottawa
Pages: 436
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1985	Ministre des approvisionnements et services	0-662-93522-5	436	Ottawa	AbeBooks · Momox

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