Les dispositions transitoires en droit public français

auteur :Gweltaz Éveillard

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Sujets :Droit public · Rétroactivité des lois

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 988
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Dalloz	978-2-247-07225-5	988	Paris	AbeBooks · Momox

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