Sujet :Rétroactivité des lois
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1977 | Librairie générale de droit et de jurisprudence | 2-275-01243-5 | 267 | Paris | AbeBooks |
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