Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

auteur :Laurence Folliot-Lalliot

contributeur :Roland Drago

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Genre :Législation

Sujet :Contentieux administratif

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 118
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	LGDJ	2-275-00523-4	118	Paris	AbeBooks · Momox

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