Les conflits de lois dans le temps en droit public interne

auteur :Jacques Petit

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Sujets :Droit public · Droits acquis (droit) · Rétroactivité des lois

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 662
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	LGDJ	2-275-01615-5	662	Paris	AbeBooks · Momox

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