Les Conflits de compétence dans l'ordre judiciaire depuis les décrets du 22 décembre 1958 et du 2 août 1960
auteur :Maryse Fragnaud
- Première parution
- 1966
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1966 | — | — | — | — | — | BNF → |