Les Communes et le contentieux administratif

indications pratiques

auteur :Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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Genre :Guides pratiques

Sujets :Administration communale · Tribunaux administratifs

Lieu :France

Première parution: 1988
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1988	La documentation française	2-11-002073-3	15	Paris	AbeBooks ·

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