Les commissaires généraux députés par Sa Majesté, par arrêts du conseil des 24 juillet 1717 et 26 juin dernier, pour juger en dernier ressort les affaires concernant la discussion des biens du Sieur Berthelot de Pléneuf. (3 septembre 1718.)
auteur :France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |