guide juridique et modèles d'actes d'incorporation
Sujets :Biens vacants · Domaine public
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | Territorial éditions | 978-2-8186-1016-9 | 98 | Voiron | AbeBooks · |
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