Les collectivités locales et les biens sans maître

guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

auteur :Jérôme Pentecoste

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Sujets :Biens vacants · Domaine public

Lieu :France

Première parution: 2016
Éditeur: Territorial éditions
Voiron
Pages: 98
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2016	Territorial éditions	978-2-8186-1016-9	98	Voiron	AbeBooks · Momox

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