loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-264 du 21 juillet 1994
Sujet :Baux d'habitation
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Edilex club | 2-9508597-1-2 | 464 | Aix-en-Provence | AbeBooks · Momox |
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