Les actions à droits de vote privilégié. Projet de loi relatif à la règlementation des actions à droit de vote privilégié. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 Mars 1927. Senat n° 133. Rapport présenté au nom de la Commission de législation industrielle et commerciale par Jean Renard, dans la séance de la Chambre Syndicale du 1er Juin 1927

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.