Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales

Sujets :Immobilier -- Droit · Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration · Propriété immobilière -- Vente par l'Administration

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Territorial éd.
Voiron
Pages: 67
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Territorial éd.	978-2-35295-110-0	67	Voiron	AbeBooks · Momox

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