Les accords collectifs d'entreprise et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

Résumé éditeur

La loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 visait, en son article 87, à ce que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de 50 salariés ou plus, engagent une démarche en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs âgés. Elle prévoyait que les entreprises non couvertes par un accord de branche étendu, un accord d'entreprise ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, soient soumises à une pénalité financière d'un montant de 1% de leur masse salariale à compter du 1er janvier 2010. Cette date limite a été repoussée le 14 décembre 2009 au 1er avril 2010 pour les entreprises de 50 à 299 salariés.Cette disposition législative appelant à la négociation décentralisée pose la question de l'appropriation du texte législatif par les acteurs dans un délai relativement court (six mois puis neuf mois pour les plus petites entreprises suite au report de trois mois de la date limite) et dans un cadre apparemment strict puisque les objectifs et les domaines d'action étaient prédéfinis. En d'autres termes, comment les injonctions performatives de la loi ont-elles été comprises, adaptées ou travaillées, afin de les rendre compatibles avec les réalités singulières de chaque entreprise ?Pour tenter de répondre à ces questions, la présente étude analyse 116 plans d'action et accords d'entreprise déposés auprès des services déconcentrés des Ministères chargés du travail et de l'emploi constituent un échantillon non représentatif, émanent d'entreprises de toutes tailles et ont été sélectionnés dans des secteurs d'activité très différents (Industrie, Construction, Commerce, Transports, Services aux entreprises et aux particuliers, Administration et activités associatives).Bien que la seule lecture des accords et des plans ne permette pas de prendre en compte tout le contexte de leur élaboration et soit, en définitive, le résultat de plusieurs strates d'interprétation, il est possible de dégager quelques points de régularité. Formellement...