Couverture de Législation comparée. Des ventes forcées d'immeubles en France et en Belgique, avec statistiques notariales et d'enregistrement. Pétition au Sénat demandant le renvoi de ces ventes devant notaires, ainsi que des ventes des biens appartenant à des mineurs ou aux personnes qui leur sont assimilées, par M. B. Molineau

Législation comparée. Des ventes forcées d'immeubles en France et en Belgique, avec statistiques notariales et d'enregistrement. Pétition au Sénat demandant le renvoi de ces ventes devant notaires, ainsi que des ventes des biens appartenant à des mineurs ou aux personnes qui leur sont assimilées, par M. B. Molineau

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Première parution: 1864
Éditeur: Administration du "Journal des notaires et des avocats"
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1864	Administration du "Journal des notaires et des avocats"	—	15	Paris

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