plus de dîme sur la misère ; 1° rétablissement du droit fixe d'enregistrement d'un franc pour les dons et legs faits en faveur des pauvres, des hospices, des bureaux de bienfaisance et des fabriques d'églises, comme sous le premier Empire ; 2° déduction des charges sur l'actif des successions. Pétition au Sénat, par M. Molineau
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