Le traitement judiciaire du surendettement des particuliers et des familles

bilan d'application de la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

auteur :Université Panthéon-Assas. Institut d'études judiciaires. Paris

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Surendettement

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Institut d'études judiciaires
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Institut d'études judiciaires	—	—	Paris	Vinted

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