Le Tarif criminel. Texte des décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des décrets appliquant à l'Algérie ces décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927, avec annotations et index alphabétique
auteur :Gaston Bonnefoy
- Première parution
- 1929
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1929 | — | — | — | — | — | BNF → |