Couverture de Le Tarif criminel. Texte des décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des décrets appliquant à l'Algérie ces décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927, avec annotations et index alphabétique

Le Tarif criminel. Texte des décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des décrets appliquant à l'Algérie ces décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927, avec annotations et index alphabétique

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Première parution: 1929
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1929	—	—	—	—	—

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