Le statut des baux commerciaux

loi du 4 août 2008 et décret du 4 novembre 2008, ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant la loi du 26 juillet 2005, avec annexes et formules d'actes

auteurs :Philippe-Hubert Brault, Jehan-Denis Barbier

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Sujet :Baux commerciaux

Lieu :France

Première parution: 2009
Éditeur: "Gazette du Palais"
Paris
Pages: 322
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2009	"Gazette du Palais"	978-2-901626-63-3	322	Paris	AbeBooks · Momox

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