loi du 4 août 2008 et décret du 4 novembre 2008, ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant la loi du 26 juillet 2005, avec annexes et formules d'actes
Sujet :Baux commerciaux
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009 | "Gazette du Palais" | 978-2-901626-63-3 | 322 | Paris | AbeBooks · Momox |
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