Le secret statistique concernant les entreprises

Résumé éditeur

Une décision du Bureau du Cnis du 22 juin 2000 a créé un groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises, en lui donnant mandat de formuler des propositions visant à approfondir les règles gouvernant ce secret, pour améliorer encore les conditions d'accès aux données statistiques concernant les entreprises tout en tenant compte des modifications récentes ou attendues de l'environnement juridique de la statistique publique. Le rapport du groupe intitulé ''Le secret statistique concernant les entreprises : situation 2000 et perspectives d'évolution'', qui fait l'objet de la présente publication, a été approuvé lors de l'assemblée plénière du CNIS du 7 décembre 2001, sur avis favorable du comité du secret statistique concernant les entreprises du 12 novembre 2001. Il formule 15 propositions, regroupées selon trois thèmes : Informer (5 propositions), Assouplir (6 propositions), Anticiper (4 propositions).