Le processus de modification de la constitution du Canada

rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes [sur le processus de modification de la constitution du Canada]

auteur :Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur le processus de modification de la constitution du Canada

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Sujet :Amendements

Première parution: 1991
Éditeur: Librairie de la Reine
Ottawa
Pages: 130
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1991	Librairie de la Reine	—	130	Ottawa	Vinted

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