Le Privilège des sous-traitants et des fournisseurs, marchés de travaux publics et de fournitures, décret des 26 pluviôse An II et 30 octobre 1935
auteur :Jacques Montmerle
- Première parution
- 1946
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1946 | — | — | — | — | — | BNF → |