Le privilège de juridiction, la loi du 24 février 1934

thèse soutenue... pour le doctorat

auteur :Fernand Davenas

éditeur intellectuel :Université de Lyon. Faculté de droit et des sciences économiques

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Première parution: 1935
Éditeur: impr. Bornier
Saint-Étienne
Pages: 127
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1935	impr. Bornier	—	127	Saint-Étienne	Vinted	BNF →

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