décisions de l'exécutif & réalités parlementaires
Genres :Législation · Travaux préparatoires (droit)
Sujets :Droit · Principe de précaution
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | Éd. RAYONEC | 978-2-919218-01-1 | 372 | [Paris] | AbeBooks · |
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