Le pouvoir normatif de la cour de cassation à l'heure actuelle

auteur :Delphine Lanzara

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Sujet :Droit créé par le juge

Lieu :France

Première parution: 2017
Éditeur: LGDJ
Issy-les-Moulineaux
Pages: 390
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2017	LGDJ	978-2-275-05989-1	390	Issy-les-Moulineaux	AbeBooks · Momox

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