Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale

auteur :Stéphane Buffa

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Sujets :Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) · Procédures fiscales

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: IRJS éd.
Paris
Pages: 535
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	IRJS éd.	978-2-919211-13-5	535	Paris	AbeBooks · Momox

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