Le permis de démolir

champ d'application, instruction du dossier, délivrance

auteurs :Martine Duval, Lyudmila Weyer

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Genre :Législation

Sujets :Droit de l'urbanisme · Permis de démolir

Lieu :France

Première parution: 2008
Éditeur: Le Moniteur
Paris
Pages: 297
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2008	Le Moniteur	978-2-281-12695-2	297	Paris	AbeBooks · Momox

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