Le permis de construire et les collectivités locales

recueil de jurisprudence et questions ministérielles

auteur :Christian Bellet

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Permis de construire

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: Territorial
Voiron
Pages: 101
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	Territorial	2-912321-71-9	101	Voiron	AbeBooks · Momox

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