Le pacte civil de solidarité, PACS

analyses & textes

auteur :Congrès des notaires de France (96 ; 2000 ; Lille)

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Sujet :Pacte civil de solidarité

Première parution: 2000
Éditeur: Lamy
[Paris]
Pages: 110
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	Lamy	—	110	[Paris]	Vinted	BNF →

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