Le nouveau statut des baux commerciaux, industriels et artisanaux

décret du 30 septembre 1953 modifié et les textes complémentaires, dans le dernier état de la législation et de la jurisprudence commentées

auteur :France

éditeur intellectuels :Philippe-Hubert Brault, Jehan-Denis Barbier

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Genre :Législation

Sujet :Baux commerciaux

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: "Gazette du Palais"
Paris
Pages: 147
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	"Gazette du Palais"	2-901626-25-4	147	Paris	AbeBooks

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