Le nouveau statut des baux commerciaux, industriels et artisanaux

décret du 30 septembre 1953 modifié par les lois des 5 janvier 1988, 31 décembre 1989 et 10 juillet 1991 dans le dernier état de la législation et de la jurisprudence commentées

auteurs :Philippe-Hubert Brault, Jehan-Denis Barbier

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Genre :Législation

Sujet :Baux commerciaux

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: "Gazette du Palais"
Paris
Pages: 132
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	"Gazette du Palais"	2-901626-20-3	132	Paris	AbeBooks · Momox

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