Le Nouveau statut des baux commerciaux industriels et artisanaux

décret du 30 septembre 1953 modifié, lois 75-624 et 626 du 11 juillet 1975, loi 75-1220 du 26 décembre 1975..., textes et jurisprudence mis à jour

auteurs :Jacques Brault, Guy Gil Barbier, Philippe-Hubert Brault

éditeur intellectuel :Gazette du Palais

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Première parution: 1976
Éditeur: "Gazette du Palais"
Paris
Pages: 94
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1976	"Gazette du Palais"	—	94	Paris	Vinted	BNF →

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