texte complet de la loi du 8 février 1923 et des circulaires du 20 août 1923 avec commentaires de la loi d'après les travaux parlementaires
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1923 | Édition de "la Semaine législative et judiciaire" ; direction et rédaction | — | 64 | Mâcon | Vinted |
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