Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ("Journal officiel" du 3 juin 1924.) 2 : Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle. ("Journal officiel" du 3 juin 1924.) Texte français et traduction allemande, publié par Paul Fehner, avocat à la cour d'appel de Colmar, et Edouard Lotzer, ancien magistrat à Colmar
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1924 | — | — | — | — | — | — | BNF → |
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