Le Nouveau droit civil et commercial en Alsace et en Lorraine à partir du 1er janvier 1925. 1

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ("Journal officiel" du 3 juin 1924). 2 : Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ("Journal officiel" du 3 juin 1924). Texte français et traduction allemande, publié par Paul Fehner... et Édouard Lotzer,

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