Le Jury de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Direction des opérations du jury (loi du 3 mai 1841). Composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836). Formules et textes de lois, par André Giraud. 2e édition, complétée et mise au courant
auteur :André Giraud
- Première parution
- 1932
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1932 | — | — | — | — | — | BNF → |