Le Jury de l'expropriation pour cau se d'utilité publique. Direction des opérations du jury. Incidents, interventions, litiges, fixation des indemnités, notes sur l'expropriation conditionnelle et l'expropriation pour cause de plus-value. Formules. Texte mis à jour de la loi du 8 mai 1841, par André Giraud, docteur en droit, juge au tribunal civil de Niort
auteur :André Giraud
- Première parution
- 1924
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1924 | — | — | — | — | — | BNF → |