Couverture de Le Jury de l'expropriation pour cau se d'utilité publique. Direction des opérations du jury. Incidents, interventions, litiges, fixation des indemnités, notes sur l'expropriation conditionnelle et l'expropriation pour cause de plus-value. Formules. Texte mis à jour de la loi du 8 mai 1841, par André Giraud, docteur en droit, juge au tribunal civil de Niort

Le Jury de l'expropriation pour cau se d'utilité publique. Direction des opérations du jury. Incidents, interventions, litiges, fixation des indemnités, notes sur l'expropriation conditionnelle et l'expropriation pour cause de plus-value. Formules. Texte mis à jour de la loi du 8 mai 1841, par André Giraud, docteur en droit, juge au tribunal civil de Niort

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Première parution: 1924
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1924	—	—	—	—	—

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