Sujets :Droits acquis (droit) · Rétroactivité des lois
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1960 | Dalloz et Sirey (Toulouse, impr. F. Boisseau) | — | 590 | Paris | Vinted |
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| 2008 | Dalloz | 978-2-247-07245-3 | 590 | Paris | AbeBooks · Momox · Vinted | En librairie | BNF → |
