propositions de réforme du règlement 1346-2000 du 29 mai 2000, rapport présenté par monsieur Arnould d'Hautefeuille au nom de la Commission du droit de l'entreprise et adopté par le Bureau du 11 octobre 2012
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 2012 | Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 978-2-85504-544-3 | 30 | Paris | AbeBooks · Momox |
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