Le droit d'enquête parlementaire

auteurs :Nicolas Lagasse, Xavier Baeselen

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Sujet :Enquêtes publiques

Lieu :Belgique

Première parution: 1998
Éditeur: Bruylant
Bruxelles
Pages: 313
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	Bruylant	2-8027-1130-X	313	Bruxelles	AbeBooks · Momox

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