Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État

auteur :Hélène Pauliat

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Propriété

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
Limoges
Pages: 244
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges	2-906583-21-9, 2-906583-22-7	244	Limoges	AbeBooks ·

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